Étude détaillée du projet de loi no. 1

Projet de loi n° 1- Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie Présenté par M. Philippe Couillard- Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2007 Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie	Les points saillants de l'étude détaillée du projet de loi n° 1 Étude détaillée du projet de loi n° 1 – Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie	Mon commentaire
NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi prévoit la création du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Ce fonds sera affecté au financement d'activités, de programmes et de projets visant à favoriser une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif, à promouvoir des normes sociales encourageant de saines habitudes de vie, à améliorer les services aux personnes aux prises avec un problème de poids, ainsi qu'à soutenir l'innovation de même que l'acquisition et le transfert de connaissances en ces matières. Le projet de loi prévoit également les mesures encadrant la constitution et la gestion de ce fonds.	Des questions fort légitimes mais dont la réponse ne se trouve pas dans le texte législatif, et j'expliquerais pourquoi, de sorte qu'on pourra avoir, en arrière-plan de nos discussions, une notion plus large du fonctionnement du fonds, de ce qui se trouve à l'extérieur du texte du projet de loi.	Le ministre a comme, seul but, d'explique comment va fonctionner la gestion du fonds. Il n'y a pas de présentation d'opinions. Il ne considère pas les contres.
	Alors, très brièvement, le Forum des générations a identifié la prévention comme étant, ce qui est connu partout dans le monde, une des clés de la pérennité d'un système de santé. Il y a eu un groupe présidé par le maire de Sherbrooke, M. Perrault, sur la question de l'obésité, de l'épidémie d'obésité chez les jeunes, des bonnes habitudes de vie. M. Chagnon était sur ce groupe présidé par le maire Perrault. De cela est issu un rapport puis un plan d'action gouvernemental sur la façon de s'attaquer à ce problème qui est un problème de santé publique très important.	Ce qui est ciblé par la création de ce fonds, c'est exclusivement l'obésité. Le seul objectif d'avoir de saines habitudes de vie, c'est de ne pas devenir obèse. Il n'y a rien d'autre qui compte. Leur objectif :L’objectif du plan est de réduire de 2 % le taux de prévalence de l’obésité chez les jeunes et les adultes d’ici 2012. Il n'y a pas eu de consultation publique spécifiquement sur la lutte à l'obésité. Le Forum, des générations, ne concernait pas uniquement les questions de santé. Le rapport Perrault a été présenté au forum des générations. La création de ce projet de loi est uniquement justifiée par les conclusions du rapport Perrault. Ce rapport est l'initiative du Roi André Chagnon. et a été financé par sa fondation. Les gens qui ont participé à la création de ce rapport, partageaient tous la même opinion. C'est gens forme un groupe de pression. Le Roi André Chagnon a d'ailleurs financé la création d'un groupe de pression. La Coalition québécoise sur la problématique du poids On voit ici que le Roi André Chagnon impose la vision d'un monde idéal à l'aide de son argent. Ici, c'est antidémocratique. Parce que le gouvernement ne tient pas compte de l'ensemble des opinions sur le sujet. En s'associant au gouvernement, d'André Chagnon se donne un avantage déloyal sur ceux qui ont une opinion différente de lui.
	Au même moment, M. Chagnon et sa fondation Lucie-et-André-Chagnon ont exprimé le désir de poursuivre le partenariat et d'étendre le partenariat qu'ils ont déjà avec le gouvernement du Québec. Il faut savoir, M. le Président, que ce partenariat n'est pas nouveau. Il y a déjà des projets dont certains avaient été initiés par le Parti québécois lors de leur dernier passage au gouvernement: par exemple, le programme Québec en forme, programme bien connu, cofinancé, cogéré par la Fondation Chagnon et le gouvernement du Québec.	C'est un désir fortement imposé par le Roi André Chagnon. Avec le programme Québec en forme, on réalise qu'avec ce projet de loi, le gouvernement se soumet aux volontés du très puissant André Chagnon. Le roi André Chagnon est partout, comme Dieu est partout. En s'associant au gouvernement, il désire soumettre toute la population à faire ce qu'il faut faire pour être considéré comme parfait à ses yeux.
	Alors, on a donc eu l'idée d'étendre le partenariat et de faire un fonds. C'est une première. Je pense qu'on peut le dire, comme Québécois, et avec une certaine fierté: C'est la première fois qu'un gouvernement à notre connaissance entre dans un partenariat avec une fondation, avec un fonds ciblé exclusivement pour la prévention.	Ce n'est pas le gouvernement qui a eu l'idée. C'est une idée imposée. En effet, c'est une première fois qu'un gouvernement démocratique fait un accroc à la démocratique pour aider un individu, non élu, d'imposer sa vision d'un monde idéal à l'ensemble de la population. Le gouvernement libéral n'a pas d'opinion sur ce qu'il faut faire pour avoir saines habitudes de vie. Il donne la responsabilité d'avoir une opinion, sur ce sujet, à André Chagnon. La démocratie est basée sur des opinons politique. On vote pour le parti qui émet des opinions qui nous plaisent le plus. L'imputabilité d'un gouvernement est basée sur ses opinions sur la gestion de l'état. Si un parti ne fait pas ou fait de manière différente ses promesses électorales, il risque de ne pas être élu à la prochaine élection. Ici, c'est la première fois qu'un gouvernement propose un projet de loi sans avoir d'opinion sur celui-ci. C'est première fois qu'un non élu prendra l'entière responsabilité d'un projet de loi gouvernementale. Ce projet de loi ne peut-être qu'une dilapidation des fonds publics. Qui sera tenu responsable de cette faillite. Le parti libéral dira, pour s'en laver les mains, qu'il a été induit en erreur.
	Alors, le fonds est basé, comme Québec en forme d'ailleurs, sur un financement et une gestion paritaires. Alors, le même montant d'argent est fourni par l'État que celui fourni par la Fondation Chagnon, et on retrouvera, au niveau de la société qui gère ce fonds, une présentation... une composition paritaire de gens de la Fondation Chagnon et du gouvernement.	Le gouvernement ne gère pas seulement de l'argent, mais aussi des opinions. Comment vont-ils gérer les opinions ? La partie gérée par le gouvernement pourra-t-elle avoir des opinions différentes de la partie gérée par la fondation Chagnon ? Si le gouvernement change, celui-ci pourra-t-il imposer de nouvelles opinions à la partie gérée par la fondation Chagnon ? Qui gérera vraiment les opinions du comment l'argent devra être dépenser? Ce qui revient à dire que ce projet de loi sera le premier fait pour financer un groupe de pression. Ce qui est inacceptable.
	Alors, le texte de loi qui est devant nous ne vise pas – c'est important de le préciser; ne vise pas – à créer la société ou l'organisation qui cogère le fonds, elle vise à créer la partie gouvernementale du fonds en créant un fonds protégé – ça prend un acte législatif pour ça – de la même façon qu'on a créé, antérieurement, dans un passé récent, le Fonds Jeunesse... En passant, on avait discuté, lors de la présentation du projet de loi, de la possibilité d'entendre la Fondation Chagnon à notre commission. Ils ont été contactés, ils ne sont pas tout à fait enthousiastes à l'idée de venir, ayant déjà fait des présentations à de multiples reprises et étant dans les phases finales de la négociation.	Ce qui est nouveau, c'est la création d'un fonds cofinancé et cogéré. Et non la création d'un fonds par le gouvernement. Le Roi Chagnon veut gérer des fonds publics au nom d'un gouvernement. Il ne se sent pas obliger de venir présenter son projet personnel d'ingérence dans les décisions d'un gouvernement et les décisions des gens dans leur vie privée. Il ne voulait pas se compromettre. Il voulait essayer de ne pas laisser paraît les failles de son projet. Il veut que son projet de loi passe en douce, sans opposition.
	D'ailleurs, à cet effet, M. le Président, je voudrais transmettre une lettre cosignée, en fait un document cosigné par moi-même, au nom du gouvernement, et M. Chagnon qui établit une sorte de cadre général et qui parle d'une entente qui est presque conclue en fait, et on nous demande d'être assez discrets sur ses détails. Au moment où elle sera conclue – c'est très proche, et je crois que ce sera avant l'adoption finale du projet de loi – on pourra donc également informer l'Assemblée nationale du texte complet de l'entente. Il reste quelques détails à arranger, mais je pourrais vous en donner déjà les grandes lignes maintenant. Alors, voici le document, M. le Président.	Pourquoi, demandé d'être discrets sur des détails ? Que veulent-ils nous cacher ? Pourquoi cacher des choses ? Cela cache une stratégie pour nous faire passer ce projet de loi en douce, sans qu'il soit critiqué par qui que ce soit. Les saines habitudes de vie, cela concerne la vie privée des gens. Ne serait-il pas pertinent d'informer les gens correctement sur ce projet de loi qui brimera le choix des gens sur des décisions qui les concerne personnellement ? Ce projet de loi sera adopté de manière non démocratique. Parce qu'ils ne veulent pas informer les gens sur ce projet de loi et donner la parole aux opposants. C'est un coup de force.
	Alors, la base de l'entente est la suivante: le fonds de 40 millions va être divisé en deux parties inégales: une partie qui représente environ 75 %, soit 30 millions environ du fonds, et une autre de 25 % ou de 10 millions. Commençons par celle de 10 millions, c'est la plus simple. Celle de 10 millions sera gérée par une OSBL ou une organisation qui sera mise en place, sans besoin de texte législatif, selon les lois des – comment on appelle les lois pour mettre en place...	Qui créa cette OSBL ? Une des organisations créées par la fondation Chagnon ? Qui fera parti de cette OSBL ? Les amis du Roi André Chagnon bien sur. Toute une gamick!
	...qui cogère cette partie du fonds pour faire des projets de promotion, ce qu'on appelle... ce que M. Chagnon aime appeler des projets nationaux. Exemple, des vastes projets de sensibilisation ou de stimulation de certaines parties > de la population, je ne sais pas, à faire des activités sportives, à adopter une bonne alimentation, etc. Ça, c'est pour 10 millions sur 40, et c'est géré par une société qui sera coadministrée à 4-4: quatre membres du gouvernement, quatre membres de la Fondation Chagnon.	10 millions par année non pas pour faire de la sensibilisation, mais de la propagande pour mettre de l'avant l'opinion du Roi André Chagnon. Il n'y a rien d'universel, il n'y a pas d'unanimité sur ce qu'il faut faire ou pas pour être en santé. D'ailleurs, la lutte anti-obésité/malbouffe est plus dogmatique qu'autre chose. En preuve les adeptes de la lutte anti-obésité ne se gênent d'exagérer la situation.
	Donc, quatre membres du gouvernement, quatre membres de la fondation, pour un total de huit. Tout ça n'est pas dans le projet de loi, alors, je pense que c'est important qu'on prenne un peu de temps là-dessus. À l'intérieur de ce comité de gestion, il y aura ce qu'on appelle un comité de pertinence, composé de cinq membres, qui va juger des projets qui seront présentés pour les choisir, les recommander à la société plus large pour lancer ces projets-là.	4 personnes pour représenter la population et 4 pour représenter l'opinion du roi André Chagnon. Un rapport de force déséquilibré. Qui formera le comité de 5 membres ? 4 membres de la fondation Chagnon et 1 membres du Gouvernement, je suppose. Cela pour s'assurer de donner de l'argent aux projets qui seront parfaitement fidèles à l'opinion du roi André Chagnon. Il y aura une situation totalitaire. Un projet de loi qui ne mentionne pas les détails importants, c'est un projet de loi improvisé.
	Donc, première partie, le 10 millions, 25 % du 40 millions; l'autre partie, 30 millions, 75 % du fonds; et ça, c'est très cher à M. Chagnon et ça tient tout à fait à la philosophie de sa fondation. Ce sont pour ce qu'on appelle des projets de proximité, des projets issus des communautés	Philippe Couillard a tout fait pour plaire à M. Chagnon. «des projets issus des communautés» Mon oeil! Des projets issus des organismes que la fondation a créées en vue de ce projet de loi ou issu des amis d'André Chagnon.
	Et ces fonds de 30 millions, de 75 %, vont être attribués à ce que j'appellerais un Québec en forme plus ou un Québec en forme améliorée.	Québec en forme est une création de la Fondation Chagnon...
	Par exemple, la question de l'alimentation. Québec en forme actuellement est certainement basé sur l'activité physique mais n'ont pas le mandat de s'occuper de questions de saines habitudes alimentaires.	30 millions par année à forcer les gens à se nourrir que de tofu.
	Deuxièmement, le groupe d'âge va être étendu. Le mandat initial de Québec en forme était les enfants de 4 à 12 ans. Maintenant, ce sera zéro à 17 ans.	Évidemment, les parents sont incapables de prendre de bonnes décisions pour l'alimentation de leurs enfants. Ça prend une fondation pour les forcer à agir correctement.
	Deux parties dans le fonds: 75 % pour les projets de proximité et il y aura dans l'entente une définition de ce que sont les projets de proximité; et 25 %, 10 millions pour les projets de type national.	10 millions pour manipuler l'opinion publique à travers les médias afin que les gens adoptent l'opinion du roi André Chagnon. 30 millions pour vérifier si les gens ont bien compris le message et sinon les forcer à s'y soumettre.
	...ça n'a pas été facile nécessairement comme conversation, parce que M. Chagnon, pour ceux qui le connaissent, c'est quelqu'un d'extrêmement convaincu et c'est une bonne chose de... du bien-fondé de la vocation de prévention qu'il attribue à sa fondation. Il est extrêmement attaché – et ça, on en est conscients et on le respecte énormément	Ce projet de loi est le fruit des pressions que M, André Chagnon. Ce projet de loi fut élaboré tout spécialement pour M. André Chagnon. Un projet de loi pour répondre au besoin de l'égo d'un être qui souffre de mégalomanie et non un projet de loi pour répondre à un besoin réel qui viendrait de la population. En d'autres mots, cela revient à dire que le gouvernement a fait une faveur en cédant aux pressions d'un fortuné en lui créant un projet de loi personnel ou à son image.
1. Est institué, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Ce fonds est affecté au financement d'activités, de programmes et de projets visant à favoriser une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif, à promouvoir des normes sociales encourageant de saines habitudes de vie, à améliorer les services aux personnes aux prises avec un problème de poids, ainsi qu'à soutenir l'innovation de même que l'acquisition et le transfert de connaissances en ces matières. Les activités, programmes et projets qui peuvent être ainsi financés ne comprennent pas ceux qui résultent de programmes réguliers établis ou approuvés par le gouvernement.	je comprends que le Fonds des saines habitudes de vie ne pourrait pas financer un projet qui est déjà financé par un autre programme du gouvernement. C'est exact? M. Couillard: Effectivement, oui.	Encourager des normes sociales cela veut dire quoi au juste ? Cela veut dire qu'André Chagnon désire nous imposer ses croyances. Un projet de loi qui concerne uniquement la lutte à l'obésité.
	il y aurait également une société de pertinence pour Québec en forme pour juger justement de la recevabilité des projets	L'opinion du gouvernement ne sera pas nécessaire. M. Chagnon sait où il va.
	On veut surtout éviter que le ministre ou le gouvernement aient à jouer le rôle d'arbitre. L'arbitrage doit être fait dans la gestion paritaire des programmes.	En fait, le gouvernement ne s'ingérera pas dans les décisions de la fondation de M. Chagnon.
	Mais le fonds est constitué d'objectifs pour les zéro à 25 ans, et ça également, pour la Fondation Chagnon, c'est sa priorité, son groupe cible.	L'embonpoint commence vers 40 ans. Peu de jeunes de moins de 25 ans font de l'embonpoint. Un projet de loi inutile.
	Est-ce qu'à l'intérieur on parle aussi du tabagisme? Est-ce qu'il y a... Pas du tout, il n'y aura rien dans ça? M. Couillard: Non. Le tabagisme est déjà pris en charge, on dépense environ 35 millions de dollars par année pour la lutte contre le tabagisme au Québec	Un projet de loi qui cible seulement la prétendue épidémie d'obésité. C'est ce qui intéresse seulement André Chagnon AUSTRALIANS aren't getting fatter at all, according to a group of academics who claim the obesity epidemic is a money-wasting illusion.
	Moi, je dirais ceci: Faisons confiance, au début, à cette organisation, aux gens qui sont là-dessus, qui seront soucieux d'être équitables dans la répartition des projets.	Scandaleux! Un projet de loi où le gouvernement n'a pas d'opinion dessus. Un gouvernement qui se délaisse de la responsabilité de la gestion des fonds publics à un groupe de pression. Des non élus au pouvoir.
	Moi, je dirais: Soyons le moins directifs possible au début, laissons les gens être créatifs, puis voyons ce que ça donnera.	Depuis quand un gouvernement peut-il se permettre de ne pas être directif ? Un gouvernement gouverne et gouverner, c'est être directif. C'est vraiment n'importe quoi ce projet de loi là.
	«Le partenariat ne considérera aucun projet sollicitant du financement de dépenses reliées à l'acquisition, la construction, l'aménagement de terrains, bâtisses, infrastructures ou autres éléments similaires.» Alors, on ne fait pas construire un bâtiment avec ça. Je le dis parce que souvent on a des demandes pour des immobilisations, là. Ce n'est pas le genre de choses que le <projet veut... le > fonds veut réaliser.	Si l'argent ne va dans la construction d'infrastructures sportive pour encourager la pratique d'activité physique, où ira-t-il ? Dans la propagande et le lavage de cerveau. Voilà!
	est-ce qu'il y aura des ajouts de publicité ou autres pour favoriser justement les bonnes habitudes – enfin, la promotion de la santé M. Couillard: Alors, on se souvient de notre célèbre bonhomme bleu, là, Vasy, Fais-le pour toi! , comme il disait, c'est le 25 % dont je parlais tantôt. Le 75 %, c'est pour des projets de communauté. Le 25 %, c'est pour des projets de promotion ou ce que M. Chagnon aime dire, des projets nationaux ou suprarégionaux, parmi lesquels peuvent se trouver des campagnes de sensibilisation, par exemple, ou d'éducation populaire, là, plus largement.	C'est clair et net 10 millions investis pour faire la promotion des croyances de la Fondation Chagnon
2. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.		La partie des fonds provenant de la fondation Chagnon de ne sont pas assujetti à l'imputabilité.
3. Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l'article 5 ; 2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 3° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds ; 4° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 6 et 7 ; 5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 1° et 3°.	on peut imaginer qu'une personne fortunée décide de léguer une partie de sa fortune à ce fonds-là.	Ben! C'est le bout de la marde. Ceux qui vont ajouter de l'argent vont vouloir aussi cogérer. La tour de Babel.
4. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu'il désigne. La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Celui-ci s'assure, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. Les modalités de gestion sont déterminées par le Conseil du trésor.		Cela concerne l'imputabilité d'effectuer une bonne comptabilité. Mais pas l'imputabilité des opinions du comment doit être dépensé l'argent. Une distinction importante à faire.
	À partir du moment où il est constitué au niveau de la société, le 40 millions, bien malin est celui qui peut dire, là, quel dollar vient d'où, là. Et justement le but, c'est de ne pas faire ça parce que c'est un fonds cogéré. Alors, si... Je redonne encore mon même exemple. Lorsqu'on regarde le fonds dans son entier de 40 millions, on peut très bien dire: Voici la partie qui vient du gouvernement, et même incluant les bonifications de revenus de placement, par exemple, qui y sont. Mais, une fois qu'une subvention parvient à un organisme, de 500 000 $, bien malin celui ou celle qui pourrait dire: Bien, là-dessus, il y a 200 000 $ qui vient de l'État, 300 000 $ qui vient de la Fondation Chagnon. Non. Puis je ne pense pas qu'il faut que ce soit comme ça non plus, sinon à quoi ça sert de faire un fonds cogéré?	Si la provenance de l'argent n'a pas d'importance. Si le gouvernement n'a pas d'opinion ou il donne la responsabilité d'avoir des opinions à la fondation Chagnon uniquement. Cela revient à dire que la gestion réelle se fera uniquement par la fondation et que la partie de gestion du gouvernement se résumera seulement à signer des documents. Une cogestion de façade, de parure.
5. Le ministre du Revenu verse au fonds, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement, une partie du produit de l'impôt sur le tabac prélevé en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (L.R.Q., chapitre I-2) pour un montant totalisant 20 000 000 $ par année.		L'argent des taxes sur le tabac ne devrait-il pas aller exclusivement aux soins à apporter aux gens malades à cause du tabac et à la prévention du tabagisme ? C'est un choix irresponsable.
	mais 40 millions de dollars pour faire des projets comme ça, c'est beaucoup d'argent, beaucoup, beaucoup d'argent. Je ne dis pas que c'est trop d'argent, c'est beaucoup d'argent. Ça prend beaucoup de projets, là. Tu sais, les projets de la communauté, ce n'est pas des choses qui coûtent très cher.	Le ministre de la santé l'avoue lui-même, c'est trop d'argent. Il va y avoir des dérapages. Cela va virer macrobiotique.
6. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu'il détermine, toute partie des sommes constituant le fonds qui n'est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.
7. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, à titre d'administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
8. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour : 1° le versement des subventions ou des contributions que le ministre octroie à la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ou à tout autre organisme pour les fins visées à l'article 1 ; 2° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités liées au fonds ; 3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre en vertu de la présente loi. Le gouvernement détermine les modalités des versements ainsi que les conditions auxquelles les versements sont effectués à la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ou à un autre organisme.	Alors, il faut prévoir donc les fonds, la destination des fonds bien sûr à la société de gestion elle-même, à un autre organisme, parce que les partenaires pourraient choisir de mettre sur pied un autre organisme, un autre type d'organisme également parallèle à celui-là, il ne faut pas les empêcher de le faire	Une fois que le roi André Chagnon sera installé dans la chambre obscure du gouvernement, il allongera ses tentacules.
9. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6.001) s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
10. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d'insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie les sommes requises pour l'exécution d'un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l'État.		La fondation Chagnon sera inattaquable.
11. L'année financière du fonds se termine le 31 mars.
12. Le ministre de la Santé et des Services sociaux dépose à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds.	M. Caire: M. le Président, j'allais aussi dans le sens où... Bon, c'est une question qui est peut-être hypothétique, mais qui n'est pas irréaliste à mon sens qu'un projet tourne mal ou donne lieu à quelque chose qui, dans l'opinion publique, passe mal. à un truc qui semble douteux ou de mauvaise qualité. Connaissant l'historique de la Fondation Chagnon et ce qu'ils ont fait avec le gouvernement jusqu'à maintenant, c'est peu probable, mais on n'est pas à l'abri que ça puisse se produire.	Comme le gouvernement n'a pas d'opinion. Ça va être le bordel dans la cabane. Le ministre vraiment se soumet aux exigences de monsieur Chagnon, c'est un dieu. Il est parfait.
13. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente loi.
14. Les dispositions de la présente loi cesseront d'avoir effet à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures au 1er avril 2017. Les surplus du fonds existant à la date de cessation d'effet de l'article 1 sont versés au fonds consolidé du revenu et sont affectés au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, déterminées par le gouvernement et selon les modalités qu'il établit.	Mais c'est quoi, le montant total de la fondation? C'est 1,2 milliard. c'est un exemple extraordinaire d'une fondation qui s'implique. Ce n'est pas au gouvernement de tout faire, et, je pense, il faut favoriser ces genres de partenariat, et l'engagement de la famille Chagnon dans le mieux-être, le bien-être de la société québécoise est bien noté.	10 ans de dérapage du discours dogmatique anti-obésité. 10 ans de nutritionnistes anorexiques qui vont venir à la télévision nous dire qu'il faut éviter de manger gras et sucré. 10 ans pour augmenter le nombre de cas d'anorexie. 10 ans pour maintenir solidement les femmes dans l'obsession de la minceur. Vraiment intolérable. Un gouvernement doit gouverner. Une fondation privée n'a pas à s'ingérer dans les décisions d'un gouvernement. Un gouvernement ne doit accepter de se laisser gouverner pas des non élus. Ce projet de loi est antidémocratique du début à la fin.
15. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).	Voilà un beau début pour la Commission des affaires sociales et la preuve, pour les citoyens qui nous écoutent, que les activités d'un Parlement minoritaire ne sont pas que chicanes, tergiversations et négociations, mais également un travail consensuel lorsqu'on voit qu'on a devant nous un projet qui répond aux aspirations de la société, ce pour quoi on est tous ici.	D'où il sort l'idée que ce projet de loi « répond aux aspirations de la société » ? Depuis quand l'ingérence du gouvernement dans la sphère privée des gens peut-elle constituer une aspiration de la société? D'où il sort cela qu'il y aurait un consensus entourant la lutte à l'obésité? Où sont les partis de l'opposition ? Ils sont éblouis par le titre de ce projet de loi «promotion des saines habitudes de vie». Personne ne peut être contre la vertu. Réveillez-vous cimonac!

Payé et autorisé par M. Roy, agent officiel de José Breton candidat indépendant aux élections provinciales 2007 dans le comté de Jean Lesage pour dénoncer la lutte à la malbouffe du parti libéral.